http://www.r-i-f.org/lettres/lettre41.pdf

La Commission a accepté la « coopération renforcée » entre dix États, dont la France, qui permettra aux couples transnationaux de choisir la loi applicable à leur divorce. Le droit de la famille n’était, en effet, pas "harmonisé" jusqu'à présent : la procédure de divorce est rapide en Suède, la garde alternée est inconnue en Allemagne, le mariage homosexuel est reconnu dans un certain nombre de pays (Espagne, Belgique, Pays-Bas...). Le but de ce règlement est de permettre aux couples de choisir, en début de procédure, quel droit national s’appliquera à leur divorce ou séparation. Ce règlement pourrait conduire à reconnaître des effets juridiques contraignants en France à une union légalement contractée dans un autre Etat...